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Carte grise barrée pour destruction : qui signe, qui la garde

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Publié le 2 novembre 2026
Mon Épaviste 77

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Sommaire

Une carte grise barrée pour destruction ne porte pas la mention d’une vente, et elle ne finit pas chez un acheteur : elle part avec le véhicule chez le professionnel qui va le détruire. En 2021, 33 639 véhicules hors d’usage ont été pris en charge en Seine-et-Marne, dont 10 530 remis par des particuliers (ADEME, registre SYDEREP de la filière VHU, données 2021, dernière année publiée). Voici le geste, la mention officielle et qui doit signer.

Pourquoi barrer le titre avant une destruction

Deux verbes pour un même geste : barrer la carte grise pour destruction, ou rayer la carte grise, c’est tracer un trait sur le certificat d’immatriculation et y inscrire une mention datée avant de le remettre. La fiche officielle n’emploie ni l’un ni l’autre de ces deux verbes : elle décrit l’inscription de la mention et la signature.

Pourquoi le faire ? Parce que cette inscription est la trace, sur le papier, que vous vous êtes séparé du véhicule. Le titre part avec lui chez le professionnel qui le détruira, et c’est ce professionnel qui déclare l’achat pour destruction au ministre de l’Intérieur (code de la route, article R322-9, II). Tant que rien n’est déclaré, la voiture continue de figurer à votre nom.

Une précision qui évite des allers-retours : le trait ne remplace aucune pièce, il s’ajoute au dossier. La liste complète est sur la page documents pour mettre une voiture à la casse, et casse auto 77 reprend la suite, une fois le titre remis.

Le geste, en quatre temps

1. Le trait

Tracez un trait sur le certificat d’immatriculation, puis inscrivez la mention à côté. Faites-le une fois le dossier prêt et le passage convenu.

2. La mention et la date

C’est là que tout se joue. Pour une carte grise barrée pour destruction, Service Public demande d’inscrire « d’une manière très lisible et inaltérable » l’une de ces deux mentions : « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » (fiche F1468, vérifiée le 21 octobre 2026). La date est celle du jour où vous remettez le véhicule.

3. Les signatures

Votre signature accompagne la mention. « S’il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire) », précise la même fiche. Un titre signé par un seul des deux titulaires ne permet pas de constituer le dossier.

4. Le coupon et le coin

Deux parties du document ne suivent pas le même chemin. « Lorsque le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. » Et : « Lorsque le certificat d’immatriculation comporte, dans la partie supérieure droite, l’indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire. »

Ce qui part au centre, ce qui vous reste

Une carte grise barrée finit en trois morceaux, et c’est la question la plus concrète qu’on nous pose.

  • Le corps du titre, barré, signé et portant la mention : il est remis au centre VHU agréé avec le reste du dossier. C’est ce centre qui déclare l’achat pour destruction au ministre de l’Intérieur, lequel annule l’immatriculation (code de la route, article R322-9, II). Il n’est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures, ni de l’envoyer par courrier (Service Public, fiche F1468) ; dans la plupart des cas le centre l’enregistre lui-même, sinon vous la faites sur le téléservice officiel.
  • Le coupon détachable, s’il y en a un : complété, découpé, et gardé par vous.
  • Le coin à découper en haut à droite, s’il y en a un : découpé et détruit.

Ne détruisez pas le titre vous-même : il doit arriver entier chez le professionnel. Et « combien de temps le garder » n’a pas de sens ici : il part avec le véhicule, le jour de l’enlèvement.

Si le certificat d’immatriculation n’est plus en votre possession, une déclaration de perte, ou une déclaration de vol déposée en gendarmerie ou au commissariat, la remplace dans le dossier, sans dispenser des deux autres pièces (Service Public, fiche F1468). La liste officielle demande le certificat d’immatriculation lui-même : une photocopie n’y figure pas (Service Public, fiche F1468 ; code de la route, article R322-9, I). Et la fiche d’identification du véhicule ne remplace pas le certificat d’immatriculation (Service Public, fiche F21009).

Les deux pièces qui accompagnent le titre

Le titre barré ne part jamais seul. Une carte grise pour destruction voyage avec deux autres papiers, et c’est le dossier complet qui déclenche la prise en charge.

  • Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, souvent appelé certificat de non-gage : il montre qu’aucun gage et aucune opposition ne bloquent la cession.
  • Le Cerfa 15776 rempli, « sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément ». Vous en remettez l’exemplaire n°2 au centre, le n°1 vous reste.

En échange, et au moment où il achète le véhicule pour destruction, le centre VHU agréé vous remet le certificat de destruction du véhicule (code de la route, article R322-9, II). C’est ce document qu’il faut garder, et que votre assureur vous demandera pour résilier le contrat.

Mon Épaviste 77 enlève votre véhicule, qui est dépollué et détruit dans un centre VHU agréé (agrément PR9100012D) ; c’est ce centre qui remet le certificat. L’enlèvement est gratuit pour un véhicule complet, et aussi s’il ne lui manque que la batterie. Service Public rappelle ce que « complet » veut dire : « présence de la carrosserie, du moteur, du pot catalytique, de la batterie ». Sans moteur ou sans gros élément, aucun enlèvement gratuit : appelez le 07 53 86 15 66 pour savoir si la prise en charge est possible. La page centre VHU agréé 77 de ce site explique ce que l’établissement fait du titre et du véhicule.

Erreur, perte, titre barré par un tiers

Trois ennuis reviennent autour d’une carte grise barrée, et aucun n’est sans issue.

  1. Vous avez barré par erreur, ou deux fois. Rien ne s’efface sur un certificat d’immatriculation. Appelez le centre avant de refaire quoi que ce soit : il vous dira si le titre reste exploitable en l’état.
  2. Le titre a disparu. Service Public prévoit le cas : la déclaration de perte, ou la déclaration de vol déposée en gendarmerie ou au commissariat, remplace le titre, et le reste du dossier ne change pas (fiche F1468).
  3. Un tiers l’a barré sans votre accord. Une inscription portée par quelqu’un d’autre ne transfère rien à elle seule : c’est la déclaration du centre VHU agréé au ministre de l’Intérieur qui annule l’immatriculation (code de la route, article R322-9, II). Pour la suite, la question relève du droit, et cette page ne s’y aventure pas.

Dans les trois cas, le véhicule attend : notre épaviste 77 intervient une fois les papiers refaits.

Les autres pages du site

Les pages du site à lire ensuite, selon ce que vous voulez faire du véhicule.

Enlèvement à domicile
Ce que Mon Épaviste 77 prend, et comment le passage s’organise.
Mise à la casse
Le dossier complet, de la mention portée au titre jusqu’à la destruction.
Qui détruit
Ce que le centre agréé fait du titre barré que vous lui remettez.
Après un accident
Le titre d’une voiture accidentée suit exactement les mêmes règles.
Qui ne roule plus
Un véhicule immobilisé se cède pour destruction comme un autre.
Ce que vaut l'épave
Une épave peut encore valoir quelque chose : parlons-en par téléphone.

Le 77 en entier

Vaux-le-Pénil, Savigny-le-Temple, Mitry-Mory, Noisiel, Lagny-sur-Marne : nous couvrons le département entier, 24h/24 et 7j/7. Préparez le dossier avant notre passage, votre carte grise barrée, le certificat de situation administrative et le Cerfa 15776.

Vos questions les plus fréquentes

Une carte grise barrée pour une destruction porte une mention précise. Tracez un trait sur le certificat d’immatriculation et inscrivez, « d’une manière très lisible et inaltérable », l’une de ces deux mentions : « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction », suivie de votre signature. Quand le titre porte deux noms, les deux titulaires signent, sauf procuration (Service Public, fiche F1468, vérifiée le 21 octobre 2026).

Vous la remettez au centre VHU agréé avec le reste du dossier : c’est lui qui déclare l’achat pour destruction au ministre de l’Intérieur. Il n’est plus possible de déposer la déclaration en préfecture ni de l’envoyer par courrier ; dans la plupart des cas le centre l’enregistre, sinon vous le faites sur le téléservice officiel (Service Public, fiche F1468). Ne la détruisez pas vous-même, et gardez seulement le coupon détachable, complété et découpé.

On ne l’efface pas : rien ne se rature sur un certificat d’immatriculation, même si la remise au centre ne se fait finalement pas. C’est pour cela que le titre se barre au dernier moment, une fois le reste du dossier prêt et le passage convenu. En cas de fausse manœuvre, appelez le centre avant toute autre démarche.

Oui. Pour une destruction, Service Public demande d’inscrire « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature (fiche F1468). Sans cette inscription, le dossier est incomplet et vous en restez le titulaire déclaré au fichier.

Un doute sur la mention ? On vous répond

Lisez-nous la mention que vous avez portée, ou dites-nous ce qui vous manque : un appel suffit pour savoir si le dossier tient. Préparez votre carte grise barrée, le certificat de situation administrative et le Cerfa 15776.

Dans tout le 77, 24h/24 et 7j/7.

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Appel gratuit 24h/24 : 07 53 86 15 66