Le certificat de destruction d’un véhicule est la pièce qui ferme le dossier d’une voiture : sans elle, rien ne montre qu’elle a cessé d’exister pour l’administration. Il ne se télécharge pas et ne se remplit pas soi-même : un centre VHU agréé le délivre, et personne d’autre. En 2021, dernière année publiée, 1 342 769 véhicules hors d’usage ont été pris en charge en France par 1 731 centres VHU déclarants, dont 633 706 remis par des particuliers (ADEME, registre SYDEREP de la filière VHU, données 2021). Voici qui remet ce document, à quel moment, et ce qu’il faut en faire ensuite.
- ADEME, registre SYDEREP, données 2021
Le document, son nom, son numéro
Le certificat de destruction d’un véhicule porte un nom officiel et un numéro : le formulaire Cerfa 14365*01. Le certificat concerne aussi bien une voiture particulière qu’une camionnette, un deux-roues, un trois-roues ou un quadricycle à moteur (code de la route, article R322-9, I) : le certificat de destruction de voiture et celui d’un utilitaire sont le même formulaire.
Dans le langage courant, on l’appelle aussi attestation de destruction de véhicule ou bon de destruction. Ces deux noms désignent le même papier, mais aucun des deux ne figure sur le document que vous recevrez.
Une question revient dans presque tous nos appels : peut-on le remplir soi-même ? Non. Le formulaire se télécharge librement sur le site des formulaires officiels, mais il n’a aucune valeur rempli par un particulier, parce que la partie décisive est celle du centre VHU, où le professionnel « déclare prendre en charge pour destruction le véhicule désigné ci-dessous ». Il n’existe donc aucun modèle à recopier et aucune démarche en ligne pour se le délivrer à soi-même.
Deux signatures, deux rôles, et c’est là que naît la confusion. L’entreprise qui vient prendre la voiture remplit avec vous le Cerfa 15776 ; seul l’établissement qui la détruit peut émettre le Cerfa 14365. Mon Épaviste 77 enlève votre véhicule, qui est dépollué et détruit dans un centre VHU agréé (agrément PR9100012D) ; c’est ce centre qui remet le certificat. La liste des pièces à préparer figure dans notre guide des documents pour mettre une voiture à la casse, et le parcours complet d’une épave du département est raconté sur casse auto 77.
Qui le délivre, et à quel moment
1. Un centre VHU agréé, et personne d’autre
Les véhicules usagés sont des déchets dangereux : « seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction physique et administrative », écrit Service Public dans sa fiche F1468, vérifiée le 21 octobre 2026. Un garage, un ferrailleur ou un épaviste qui ne détruit pas lui-même les véhicules ne peut donc pas délivrer le certificat de destruction. Quand l’entreprise qui charge le véhicule n’est pas elle-même centre VHU, demandez-lui le numéro d’agrément de celui qui le détruira : c’est ce centre qui signera le document.2. Au moment de l’achat pour destruction
Le code de la route est précis sur le moment : « Au moment de l’achat pour destruction du véhicule hors d’usage, le centre VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule » (article R322-9, II, en vigueur depuis le 2 décembre 2022). Le cahier des charges de l’agrément reprend la même obligation. Ce n’est donc ni après la dépollution, ni à la fin du démontage : le document accompagne la prise en charge, pas la fin du traitement.3. L’immatriculation annulée dans le même geste
Le centre ne se contente pas de signer. Il déclare l’achat pour destruction par voie électronique au ministre de l’Intérieur, qui annule l’immatriculation du véhicule. Les deux opérations vont ensemble, et c’est pour cela que le papier compte : il est la trace, chez vous, d’une opération faite ailleurs, dans un fichier auquel vous n’avez pas accès. Pour un centre VHU, ne pas délivrer ce certificat au moment du transfert du véhicule est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (même article, VI).4. Ce qui se dit avant le passage
Un professionnel sérieux nomme au téléphone l’établissement qui détruira le véhicule, et annonce le document que vous recevrez en échange. Posez les deux questions avant que la voiture ne parte, pas une fois la place vide. Pour contrôler un numéro, notre guide explique comment savoir si un épaviste agréé par la préfecture l’est réellement.Les trois documents qu'on confond
Trois papiers portent le mot « certificat » dans un dossier de destruction, et presque personne ne les distingue du premier coup : le certificat de destruction (Cerfa 14365), le certificat de cession pour destruction (Cerfa 15776) et le certificat de situation administrative. Le premier est le seul que vous recevez ; les deux autres, vous les fournissez.
| Document | Qui le remplit, qui le remet | Ce qu’il prouve |
|---|---|---|
| Cerfa 14365 | le centre VHU, qui vous le remet | que le véhicule part en destruction, immatriculation annulée |
| Cerfa 15776 | vous et le centre, à deux ; le n°2 au centre, le n°1 vous reste | que la propriété est transférée pour destruction |
| Situation administrative | personne, il s’obtient en ligne ; vous le remettez au centre | qu’aucun gage ni opposition ne bloque la cession |
Le troisième est souvent appelé certificat de non-gage, et c’est lui que certains sites confondent avec le Cerfa 14365. Retenez l’ordre : vous apportez le certificat d’immatriculation, le certificat de situation administrative et le Cerfa 15776 ; vous repartez avec le certificat de destruction. Et si le certificat d’immatriculation manque, une déclaration de perte ou une déclaration de vol le remplace, avec les deux autres pièces, jamais seule.
Quatrième cas, plus rare : un véhicule gagé ou sous opposition. Le certificat de situation administrative le signale. Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation se lève avant toute cession ; pour un gage, les sources officielles divergent et la page ne tranche pas, c’est le centre qui vous dira ce qu’il peut faire. Un véhicule classé économiquement irréparable ou gravement endommagé par un expert, lui, ne peut être cédé qu’à un professionnel agréé pour destruction (Service Public, fiches F34107 et F2682).
Ce que vous en faites après
Une fois le certificat de destruction en main, il reste deux gestes, et un seul est obligatoire.
- Prévenir votre assureur. « Vous devez informer votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat » (Service Public, fiche F1468). Le certificat est la pièce qu’il vous demandera.
- Le garder. C’est votre seule preuve que la voiture n’est plus à vous, et que vous n’avez pas à répondre de ce qui lui arriverait ensuite.
Et une question qui revient souvent : où faut-il l’envoyer ? Nulle part. Il n’y a rien à poster, rien à déposer en préfecture, qui ne reçoit plus ces déclarations. « Dans la plupart des cas », écrit Service Public, « cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule » ; sinon, vous la faites vous-même sur le téléservice officiel (fiche F1468). C’est tout.
Gardez le certificat : sa date fait foi de la sortie du véhicule de la circulation.
Certificat perdu, destruction à vérifier
Deux situations tardives reviennent dans nos appels, et les deux ont une réponse simple.
- Le certificat est perdu. Il se redemande au centre VHU agréé qui l’a délivré : c’est lui qui a enregistré l’opération.
- Vous voulez vérifier la destruction d’un véhicule dont vous étiez propriétaire. C’est le centre VHU agréé qui déclare l’achat pour destruction au ministre de l’Intérieur, lequel annule l’immatriculation (code de la route, article R322-9, II) : la trace de l’opération est chez lui, et c’est à lui qu’il faut la demander.
Dernier cas, à part : un véhicule laissé en fourrière. Quinze jours après la mise en demeure, il est réputé abandonné, et sa propriété est transférée au jour de sa remise à la personne chargée de la destruction ; les frais d’enlèvement, de garde et de destruction restent à la charge du propriétaire (code de la route, articles L325-7 à L325-9). Pour savoir où en est le véhicule, adressez-vous à la fourrière.
De notre côté, l’enlèvement est gratuit pour un véhicule complet, et aussi s’il ne lui manque que la batterie. Service Public rappelle ce que « complet » veut dire : « présence de la carrosserie, du moteur, du pot catalytique, de la batterie ». Sans moteur ou sans gros élément, aucun enlèvement gratuit : appelez le 07 53 86 15 66 pour savoir si la prise en charge est possible. Mon Épaviste 77 n’enlève ni un véhicule dépouillé ou démonté, ni les caravanes, ni les remorques, ni les motos et scooters électriques. Notre page centre VHU agréé 77 décrit le parcours du véhicule jusqu’à sa destruction, et notre épaviste 77 le service d’enlèvement lui-même. Pour une voiture héritée, ce sont les héritiers qui signent la cession : notre guide sur la vente d’une voiture en succession détaille leurs documents.
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Les questions qui reviennent
Qui fournit le certificat de destruction d'un véhicule ?
Un centre VHU agréé par l’État, et lui seul. Les véhicules usagés sont des déchets dangereux, et « seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction physique et administrative » (Service Public, fiche F1468, vérifiée le 21 octobre 2026). Un épaviste qui enlève votre voiture sans la détruire lui-même ne délivre pas le certificat de destruction : il confie la voiture à un établissement agréé, et la signature vient de là. Demandez son numéro d’agrément avant l’enlèvement.
Comment obtenir un certificat de destruction de véhicule ?
Vous ne l’obtenez pas en faisant une démarche : vous le recevez en remettant le véhicule. Vous apportez le certificat d’immatriculation portant la mention de cession pour destruction, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le Cerfa 15776 rempli, dont vous laissez l’exemplaire n°2 au centre. Le centre VHU vous remet alors le certificat, au moment où il achète le véhicule pour destruction (code de la route, article R322-9, II).
Comment récupérer un certificat de destruction perdu ?
Auprès du centre VHU agréé qui l’a délivré : c’est lui qui a enregistré l’opération. Si vous ne savez plus quel centre a détruit le véhicule, l’épaviste qui l’a enlevé peut vous le dire. Chez Mon Épaviste 77, un appel au 07 53 86 15 66 suffit.
La destruction met-elle fin à la carte grise ?
Oui, mais ce n’est pas vous qui le faites. En déclarant l’achat pour destruction au ministre de l’Intérieur, le centre VHU agréé fait annuler l’immatriculation du véhicule : il n’y a rien à envoyer, ni à la préfecture, qui ne reçoit plus ces déclarations, ni ailleurs. À ne pas confondre avec le retrait de la circulation, qui concerne un véhicule que l’on garde, ni avec l’export : deux démarches distinctes, avec leurs propres formulaires. Les pièces à réunir sont listées sur documents pour mettre une voiture à la casse.
- Un numéro, une réponse
Un doute sur votre certificat ? On vous répond
Décrivez-nous l’état du véhicule et l’endroit où il se trouve : un appel suffit pour savoir quelles pièces réunir et quel centre VHU agréé le détruira. Le certificat de destruction vous est remis par ce centre. L’enlèvement est gratuit pour un véhicule complet, et aussi s’il ne lui manque que la batterie.
Nous répondons 24h/24 et 7j/7 dans tout le 77.
