Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 2026-10-04
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après “CGS”) régissent les prestations d’enlèvement et de destruction de véhicules hors d’usage (VHU) effectuées par Recycl’Epave (Entrepreneur Individuel), exerçant sous le nom commercial Mon Épaviste 77, centre VHU agréé par la Préfecture de Seine-et-Marne sous le numéro PR9100012D (délivré le 24/03/2022), dont le siège est situé 132 Rue du Capitaine Édouard Roemer, 77190 Dammarie-les-Lys (SIRET : 91070750400015).
Article 2 - Prestations
Recycl’Epave propose les prestations suivantes :
- Enlèvement de véhicules hors d’usage (VHU), accidentés, en panne, brûlés, non roulants ou hors d’âge, au cas par cas selon leur état, gratuit pour un véhicule complet
- Transport par camion-plateau adapté avec treuil
- Mise en destruction en centre VHU agréé préfecture
- Récupération et traitement des cartes grises
- Remise du certificat de destruction officiel Cerfa 14365
- Déclaration auprès de l’ANTS valant radiation définitive du véhicule
Article 3 - Gratuité
L’ensemble des prestations d’enlèvement, de transport et de destruction sont effectuées gratuitement pour le propriétaire d’un véhicule complet, conformément à la directive européenne 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage et à l’article R543-160 du code de l’environnement.
Sans moteur ou sans gros élément, aucun enlèvement gratuit : le propriétaire appelle le 07 53 86 15 66 pour savoir si la prise en charge est possible.
Article 4 - Zone d'intervention
Recycl’Epave intervient exclusivement dans le département de Seine-et-Marne (77). La zone couverte inclut notamment Melun, Meaux, Chelles, Fontainebleau, Provins, Pontault-Combault, Torcy, Lagny-sur-Marne, Dammarie-les-Lys, Savigny-le-Temple, Brie-Comte-Robert et toutes les communes du département.
Article 5 - Délai d'intervention
Les interventions sont assurées 24h/24 et 7j/7. Le délai d’intervention standard est de 24 à 48 heures à compter de la prise de rendez-vous téléphonique au 07 53 86 15 66 . En cas d’urgence, une intervention dans la journée est possible sous réserve de disponibilité.
Article 6 - Documents à fournir
Le propriétaire s’engage à fournir les documents suivants lors de l’enlèvement :
- La carte grise originale barrée avec mention “Cédé le [date] pour destruction” et signée
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un certificat de cession (Cerfa 15776) signé et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Carte grise perdue ou volée : la déclaration de perte (Cerfa 13753, faite par le titulaire) ou la déclaration de vol déposée en gendarmerie ou au commissariat la remplace, avec un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le certificat de cession (Cerfa 15776). Recycl’Epave guide le propriétaire dans la constitution du dossier par téléphone.
Article 7 - Obligations du propriétaire
Le propriétaire garantit qu’il est bien le propriétaire légitime du véhicule et que celui-ci n’est ni gagé ni sous opposition, sauf l’opposition d’un expert automobile (VEI ou VGE). Il déclare céder le véhicule pour destruction à Recycl’Epave. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du propriétaire.
Article 8 - Certificat de destruction
Recycl’Epave remet au propriétaire le certificat de destruction officiel Cerfa 14365. Ce document atteste la prise en charge du véhicule pour destruction. Recycl’Epave déclare cette prise en charge au ministère de l’Intérieur, qui annule l’immatriculation du véhicule (article R322-9 du code de la route).
Article 9 - Responsabilité
Recycl’Epave est responsable de la destruction du véhicule conformément à la réglementation VHU et aux conditions de l’agrément préfectoral PR9100012D. Tout litige technique relatif à l’enlèvement ou à la destruction sera traité directement avec le propriétaire, en privilégiant une résolution amiable.
Article 10 - Litiges
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le propriétaire peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou les tribunaux français. Le propriétaire consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).
Article 11 - Acceptation
L’appel téléphonique du propriétaire au 07 53 86 15 66 et la confirmation du rendez-vous d’enlèvement valent acceptation des présentes CGS.
