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Guide pratique

Comment mettre sa voiture à la casse sans carte grise

Votre carte grise est perdue, volée, illisible ou restée dans le véhicule détruit ? La mise en casse sans carte grise est possible, mais sous conditions. Ce guide détaille les solutions légales et les documents alternatifs acceptés par les centres VHU agréés.

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Filière VHU agréée

Temps de lecture : 6 min de lecture

La carte grise est-elle obligatoire pour la casse ?

En principe, oui. La carte grise (certificat d’immatriculation) est le document qui prouve que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule. Elle est normalement exigée, barrée et signée, lors de la remise au centre VHU.

Mais la réalité terrain montre que de nombreux propriétaires ont perdu leur carte grise, ou que le document a été détruit avec le véhicule (incendie, inondation). Des alternatives existent.

Les solutions pour la mise en casse sans carte grise

Solution 1 : Déclaration de perte (Cerfa 13753)

Si votre carte grise est perdue, remplissez une déclaration de perte (formulaire Cerfa 13753), disponible en ligne sur service-public.fr. Faite par le titulaire, elle remplace la carte grise, avec un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le certificat de cession (Cerfa 15776) et votre pièce d’identité.

Solution 2 : Déclaration de vol

Si votre carte grise a été volée, la déclaration de vol déposée en gendarmerie ou au commissariat remplace la carte grise pour la procédure de destruction, avec un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le certificat de cession (Cerfa 15776) et votre pièce d’identité.

Solution 3 : Preuve de propriété alternative

Dans certains cas, les documents suivants peuvent être acceptés :
  • Ancien certificat de cession prouvant que le véhicule vous a été vendu
  • Facture d’achat du véhicule
  • Certificat d’hérédité ou acte de notoriété (en cas de succession)
  • Attestation d’assurance au nom du propriétaire

Solution 4 : Demande de duplicata

Vous pouvez demander un duplicata de carte grise sur le site de l’ANTS (ants.gouv.fr). Le délai est de quelques jours. C’est la solution la plus sûre si vous n’êtes pas pressé.

Que fait le centre VHU face à un dossier incomplet

Chaque centre VHU agréé est tenu de vérifier la propriété du véhicule avant de le détruire. Un centre sérieux :
  • Vérifie le numéro VIN du véhicule
  • Compare avec les documents fournis
  • Peut consulter le fichier SIV (Système d’immatriculation des Véhicules)
  • Refuse si la propriété ne peut pas être établie
Un centre qui accepte un véhicule sans aucune vérification n’est probablement pas agréé. Méfiez-vous.

À retenir

Chaque dossier est étudié individuellement. Chez Mon Épaviste 77, appelez au 07 53 86 15 66 et nous vous dirons exactement quels documents préparer pour votre situation.

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FAQ

Questions fréquentes

Oui, sous conditions. Carte grise perdue ou volée : la déclaration de perte (Cerfa 13753, faite par le titulaire) ou la déclaration de vol déposée en gendarmerie ou au commissariat la remplace, avec un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le certificat de cession (Cerfa 15776). Le centre VHU évalue chaque dossier au cas par cas.

Déclaration de perte (Cerfa 13753, faite par le titulaire) ou déclaration de vol déposée en gendarmerie ou au commissariat, avec un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le certificat de cession (Cerfa 15776). Selon les cas, ancienne facture d'achat, ancien certificat de cession, certificat d'hérédité, attestation d'assurance.

Oui, un centre VHU agréé peut légitimement refuser si la propriété du véhicule ne peut pas être établie. C'est une mesure de protection contre le vol.

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