Une demande de mise en fourrière par un particulier ne s’adresse pas à la fourrière : sur un lieu privé non ouvert à la circulation publique, le maître des lieux saisit l’officier de police judiciaire, qui décide. Voici comment préparer cette demande, et ce qu’il ne faut jamais faire soi-même. Mon Épaviste 77, noté 5/5 sur 736 avis Google, enlève de son côté les épaves dans tout le 77 avec l’accord de leur propriétaire, gratuitement pour un véhicule complet.
- Sources : Service Public, codes de la route, de l'environnement et pénal, ADEME 2021
Qui peut demander une mise en fourrière ?
Un particulier ne commande pas une mise en fourrière : il la demande. L’article L325-12 du code de la route réserve ce droit au maître des lieux : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route ». Le code range ces cas dans une sous-section intitulée « Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique » (articles R325-47 à R325-52).
Le maître des lieux est celui qui a autorité sur l’endroit : le propriétaire d’un terrain privé ou d’une place fermée au public. Pour les parties communes d’une copropriété, c’est en pratique le syndicat des copropriétaires qui a cette qualité ; il agit par l’intermédiaire de son syndic. Sa demande va à « l’officier de police judiciaire territorialement compétent » (article R325-47).
Les centres VHU de Seine-et-Marne ont reçu de fourrières 14 045 véhicules hors d’usage en 2021, soit 41,8 % des 33 639 qu’ils ont pris en charge, plus que ceux remis par des particuliers (ADEME, déclarations SYDEREP, millésime 2021, le dernier publié). La donnée dit où ces véhicules ont été traités, pas où ils ont été mis en fourrière.
La voie publique obéit à d’autres règles : le stationnement ininterrompu au même endroit pendant plus de sept jours, ou moins si un arrêté le fixe, y est considéré comme abusif (code de la route, article R417-12), un cas détaillé sur notre page voiture ventouse.
La demande, étape par étape
1. Vérifier le lieu et votre qualité
La procédure vise un lieu non ouvert à la circulation publique : un parking privé fermé, une cour, une allée, un terrain privé clos. La démarche appartient au maître des lieux.
2. Mettre en demeure le propriétaire, s’il est connu
Si vous connaissez l’identité et l’adresse du propriétaire, le code de la route demande de lui adresser d’abord une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui laissant huit jours après réception pour retirer son véhicule (article R325-48). L’accusé de réception rejoint ensuite le dossier. Aucun modèle de courrier n’est proposé ici.
3. Adresser la demande à l’officier de police judiciaire
La demande d’enlèvement se dépose au commissariat ou à la gendarmerie compétents. Si vous ignorez qui est le propriétaire, c’est l’officier qui l’identifie et lui adresse la mise en demeure (article R325-49). Des photos datées et l’emplacement exact aident à décrire la situation.
4. Les vérifications, puis la décision
Avant de prescrire la mise en fourrière, l’officier de police judiciaire procède aux vérifications prévues par le code : l’identité du propriétaire et, s’il reste inconnu, l’absence de signalement de vol du véhicule (articles R325-48 à R325-51). Le véhicule part ensuite chez un gardien de fourrière. Le sort d’une voiture non récupérée en fourrière suit ses propres règles.
Parking privé, copropriété, épave : qui saisir
Selon l’endroit, la personne à saisir change. Sur un parking privé comme sur une propriété privée, c’est le maître des lieux qui agit ; sur la voie publique, ce sont les forces de l’ordre.
| Situation | Qui agit, et sur quel texte |
|---|---|
| Place fermée au public, chez vous | Le propriétaire, maître des lieux, saisit l’officier de police judiciaire (articles L325-12 et R325-47) |
| Parties communes d’une copropriété | En pratique, le syndicat des copropriétaires, par son syndic, avec la même procédure |
| Voie publique | Les forces de l’ordre constatent ; un officier de police judiciaire ou, dans certains cas, un chef de police municipale prescrit l’enlèvement (fiche F12918) |
| Épave qui se dégrade sur un terrain | Si l’épave semble inutilisable et irréparable, et menace gravement la santé, la salubrité ou l’environnement, le maire « met en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage », dans un délai d’au moins dix jours (code de l’environnement, article L541-21-4, rédaction applicable depuis le 28 mai 2026) |
| Plusieurs épaves gardées sur un terrain | Une autre question, qui relève de la réglementation du stockage de véhicules |
| Votre propre véhicule hors d’usage | Pas de fourrière : notre service d’épaviste 77 peut l’enlever, selon son état, avec les documents signés par son propriétaire |
Ce qu'il ne faut pas faire
Quand une voiture occupe une place depuis des semaines, la tentation de régler le problème soi-même est forte. Trois gestes sont à proscrire :
- déplacer, pousser ou abîmer la voiture : hors accord du propriétaire, seule une procédure officielle permet son enlèvement, et la dégradation du bien d’autrui est punie jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, sauf dommage léger (code pénal, article 322-1) ;
- faire détruire la voiture d’un autre : impossible sans les papiers signés de son propriétaire, hors procédure officielle (fourrière, procédure du maire) ;
- appeler directement une fourrière : la décision revient à l’officier de police judiciaire, à qui le maître des lieux adresse sa demande (article R325-47).
Une mise en fourrière bien préparée repose sur une situation documentée : dates, photos, et l’avis de réception de la mise en demeure quand le propriétaire est connu.
Propriétaire d'accord : un enlèvement sans fourrière
La fourrière n’est pas la seule issue quand le propriétaire est connu et d’accord. S’il signe les papiers de cession pour destruction, Mon Épaviste 77 peut enlever le véhicule sur la place ou le terrain où il stationne, dans le 77, sans demande d’enlèvement aux forces de l’ordre, et gratuitement pour un véhicule complet.
- Le propriétaire signe la carte grise en y portant la mention « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et fournit un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (fiche F1468) ; le formulaire cerfa n°15776 est complété avec le centre VHU, et le propriétaire en conserve l’exemplaire n°1.
- Un syndic qui nous appelle fournit une procuration et la copie d’une pièce d’identité ; les papiers signés du propriétaire du véhicule restent indispensables, et si ce propriétaire est introuvable, seule la procédure officielle s’applique.
- Sans carte grise, les pièces à fournir sont précisées sur mettre une voiture à la casse sans carte grise.
- Le véhicule est conduit vers un centre VHU agréé (agrément PR9100012D), qui délivre le certificat de destruction.
- Pour un véhicule immobilisé par une panne, l’enlèvement véhicule non roulant se fait partout dans le 77.
- Utilitaire, deux-roues, voiture électrique ou hybride et camping-car se décident après un appel, sans gratuité automatique ; caravanes, remorques, motos et scooters électriques restent exclus, comme un véhicule dépouillé ou démonté ; sans moteur ou sans gros élément, aucun enlèvement gratuit : appelez le 07 53 86 15 66 pour savoir si la prise en charge est possible.
Les documents pour mettre une voiture à la casse sont réunis sur une page à part. Pour une question, vous pouvez contacter Mon Épaviste 77 ou appeler le 07 53 86 15 66 ; le rôle du centre est expliqué sur centre VHU agréé 77.
- Autres cas
Selon la situation
Voie publique, papiers, voiture en panne : d’autres pages pour avancer.
De Fontainebleau à Meaux
- En bref
Vos questions sur la fourrière
Comment faire enlever une voiture sur un parking privé ?
Si le parking n’est pas ouvert à la circulation publique, vous, maître des lieux, adressez la demande à l’officier de police judiciaire du commissariat ou de la gendarmerie, avec la preuve que vous avez mis le propriétaire en demeure de retirer sa voiture sous huit jours s’il est connu (code de la route, articles R325-47 et R325-48). Sur un parking privé, ne déplacez jamais la voiture vous-même.
Qui paie la mise en fourrière ?
En principe le propriétaire du véhicule, qui acquitte les frais auprès du gardien pour reprendre sa voiture (fiche F12918) ; le particulier qui a demandé la mise en fourrière agit sous sa responsabilité (article L325-12), supporte les frais d’expédition de la mise en demeure envoyée par l’officier (article R325-49) et, pour une épave que le maire fait enlever faute de réponse à sa mise en demeure, les frais de cet enlèvement (code de l’environnement, article L541-21-4).
Qui contacter en cas de stationnement gênant ?
Chez vous, sur une place ou un terrain non ouvert à la circulation publique, la demande va à « l’officier de police judiciaire territorialement compétent » (code de la route, article R325-47), par le commissariat ou la gendarmerie. Dans la rue, la gêne se signale aux forces de l’ordre, qui décident des suites.
Comment déclarer un stationnement abusif ?
Sur une place privée fermée au public, un stationnement abusif ne se déclare pas comme sur la voie publique : il se traite par la procédure du maître des lieux, mise en demeure du propriétaire s’il est connu, puis demande à l’officier de police judiciaire. Sur la voie publique, il se signale aux forces de l’ordre.
- Un véhicule à vous ?
C'est votre épave ? Parlons-en
Si le véhicule vous appartient, ou si son propriétaire accepte de signer, nous pouvons l’enlever gratuitement pour un véhicule complet, même sans batterie, n’importe où dans le 77.
Une réponse 24h/24 et 7j/7, partout en Seine-et-Marne.
