La vente d’une voiture en succession ne se fait pas comme une vente ordinaire : la voiture passe aux héritiers, ou au conjoint survivant selon le régime matrimonial, qui décident de la vendre, de la garder ou de la faire détruire. Chaque issue a sa liste de documents, détaillée par Service Public. Si la voiture ne roule plus, Mon Épaviste 77, noté 5/5 sur 736 avis Google, se déplace jusqu’à l’adresse du défunt, partout en Seine-et-Marne, et l’enlève gratuitement pour une voiture complète.
- Sources : Service Public, INSEE 2023 et 2025, code civil
La voiture fait partie de la succession
Au décès de son propriétaire, la voiture fait partie de ses biens et passe à ses héritiers, qui choisissent son sort ; si le défunt était marié sous le régime de la communauté, la carte grise peut être mise au nom du conjoint survivant (fiche F1480, vérifiée le 13 janvier 2025). Service Public distingue trois issues : la vendre ou la donner, la faire détruire, ou la garder.
10 260 décès de personnes domiciliées en Seine-et-Marne ont été enregistrés en France en 2025 (INSEE, état civil, données publiées en juillet 2026), et 84,9 % des ménages de Seine-et-Marne sont motorisés (INSEE, recensement 2023). Pour une voiture en succession, commencez par faire le point :
- qui sont les héritiers, et s’ils s’accordent sur l’issue ;
- où se trouve la carte grise, et au nom de qui elle est établie ;
- si la voiture roule encore, ou si elle attend, en panne, chez le défunt ou chez un garagiste.
Sa valeur relève de la succession, pas de cette page. Les cas particuliers, héritier mineur, usufruit du conjoint ou désaccord entre héritiers, demandent un conseil adapté, celui d’un notaire par exemple.
Trois issues, et les documents de chacune
Vendre ou donner la voiture
Selon la fiche F1480, les héritiers remettent à l’acheteur l’exemplaire n°2 signé du certificat de cession (cerfa n°15776) établi à leur nom, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée de la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et signée par eux. S’y ajoutent un document lié à la succession, le code de cession et, pour une voiture âgée de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Inutile de changer la carte grise si la vente a lieu dans les trois mois qui suivent le décès, ou plus tard si la voiture n’a pas roulé depuis, avec alors une attestation sur l’honneur de non-circulation ; sinon, elle doit d’abord être immatriculée au nom d’un ou plusieurs héritiers. Le certificat de cession d’une personne décédée se remplit, lui, au nom des héritiers.
La faire détruire
Pour une mise en casse, aucune modification de la carte grise n’est demandée, et la voiture doit obligatoirement aller à un centre VHU agréé. Au centre, les héritiers apportent le cerfa n°15776 rempli à leur nom (son exemplaire n°2), un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise d’origine, « complète (y compris le coupon détachable s’il existe) », barrée de la mention « cédé pour destruction le » suivie de la date et signée par eux, ainsi qu’un document lié à la succession (fiche F1480). Le centre délivre ensuite un certificat de destruction. La liste complète figure sur la page documents pour mettre une voiture à la casse.
La garder
L’héritier qui garde la voiture fait établir la carte grise à son nom par le téléservice de l’ANTS, avec un document attestant sa qualité d’héritier, ou le livret de famille pour le conjoint marié sous la communauté (fiche F1480). Les étapes de ce changement de carte grise après un décès, son coût et la conduite en attendant relèvent d’une démarche distincte.
Le document qui prouve la succession
Trois pièces sont admises, au choix (fiche F1480) : une attestation du notaire indiquant le décès et la présence du véhicule dans la succession, avec sa marque et son numéro d’immatriculation ; un acte de notoriété établi par un notaire ; ou le certificat de décès, joint à une attestation de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Plusieurs héritiers : qui signe quoi
Une voiture qui revient à plusieurs héritiers se vend ou se détruit avec leur accord. Voici ce que prévoit la fiche F1480 :
- la carte grise barrée est signée par les héritiers, pour une vente comme pour une destruction ;
- si la voiture a d’abord été immatriculée au nom des héritiers, l’un d’eux peut vendre pour les autres avec une procuration que tous ont signée ;
- si un seul héritier garde la voiture, les autres signent une lettre de désistement en sa faveur, ou le notaire constate leur accord dans un certificat ;
- le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté peut faire établir la carte grise à son nom ; en séparation de biens, il lui faut la lettre de désistement des autres héritiers ou un certificat d’attribution du notaire ;
- la fiche ne donne pas de modèle de lettre de désistement, et nous n’en publions pas ;
- une carte grise perdue se refait avant une vente ; pour une destruction, le dossier comprend à sa place la déclaration de perte ou de vol, en plus des autres pièces de la liste.
Les documents d'un coup d'œil
Pour la vente comme pour la destruction, le certificat de cession se remplit au nom des héritiers, et la carte grise du défunt est barrée, datée et signée par eux. Le tableau reprend les pièces de la fiche F1480 :
| Pièce | Vendre ou donner | Faire détruire |
|---|---|---|
| Certificat de cession | Exemplaire n°2 signé, au nom des héritiers | Exemplaire n°2, au nom des héritiers |
| Carte grise | Barrée « Vendu le » ou « Cédé le », datée, signée | D’origine et complète, barrée « cédé pour destruction le », datée, signée |
| Certificat de situation administrative | Moins de 15 jours | Moins de 15 jours |
| Document de succession | Oui, sauf voiture déjà immatriculée au nom des héritiers | Oui |
| Attestation de non-circulation | Vente plus de 3 mois après le décès, voiture n’ayant pas roulé | Absente de la liste officielle |
| Contrôle technique | Moins de 6 mois, au-delà de 4 ans | Absent de la liste officielle |
| Après la remise | Déclaration de cession à terminer en ligne sous 15 jours | Certificat de destruction remis par le centre VHU agréé |
Une carte grise introuvable change la liste : la page mettre une voiture à la casse sans carte grise détaille les pièces à fournir dans ce cas pour une destruction.
Faire enlever la voiture du défunt dans le 77
Quand les héritiers choisissent la destruction du véhicule, la voiture est souvent restée là où vivait la personne décédée : un garage, une cour, une allée. Mon Épaviste 77 vient la chercher à cette adresse, partout en Seine-et-Marne, et l’enlèvement est gratuit pour une voiture complète.
- Un héritier nous appelle au 07 53 86 15 66 et nous décrit la voiture et l’endroit où elle attend.
- Les héritiers réunissent les pièces de la destruction, signées par eux.
- Avant le passage, nous faisons le point avec vous sur l’accès ; la voiture n’a pas besoin de rouler.
- La destruction a lieu dans un centre VHU agréé (agrément PR9100012D) ; c’est lui qui remet le certificat de destruction.
- Une voiture en panne restée chez un garagiste peut aussi être enlevée, avec l’accord des héritiers et une fois réglées les sommes dues au garagiste, qui peut garder la voiture jusque-là (code civil, article 2286).
- Une fois la voiture détruite, les héritiers préviennent l’assureur : le contrat peut alors être résilié (fiche F1468).
Voiture électrique ou hybride, camping-car, utilitaire ou deux-roues : la prise en charge s’apprécie au téléphone, sans gratuité automatique. Mon Épaviste 77 n’enlève pas les caravanes, les remorques, les motos et scooters électriques, ni un véhicule dépouillé ou démonté ; sans moteur ou sans gros élément, aucun enlèvement gratuit : appelez le 07 53 86 15 66 pour savoir si la prise en charge est possible. Le travail du centre est détaillé sur centre VHU agréé 77, casse auto 77 la mise en casse, et épaviste 77 notre service sur l’ensemble du 77.
- Ensuite
Selon votre choix
Vendre, détruire ou chercher un papier : la page qui correspond.
Un enlèvement dans chaque commune du 77
- Vos questions
Questions des héritiers
Comment vendre une voiture dans le cadre d'une succession ?
Les héritiers remettent à l’acheteur le certificat de cession établi à leur nom, la carte grise barrée et signée, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, un document lié à la succession, le code de cession et, au-delà de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Si la voiture a roulé plus de trois mois après le décès, elle doit d’abord être immatriculée au nom d’un ou plusieurs héritiers (Service Public, fiche F1480).
Puis-je vendre la voiture de ma mère décédée ?
Oui, si vous êtes héritier et que les autres héritiers sont d’accord : la carte grise est signée par les héritiers (fiche F1480). La succession se prouve, au choix, par une attestation du notaire, un acte de notoriété, ou le certificat de décès avec une attestation de l’ensemble des héritiers.
Comment faire une procuration pour voiture ?
Pour une démarche en ligne faite au nom d’une autre personne, la fiche F1480 demande un « mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche ». Pour une vente après immatriculation au nom des héritiers, elle prévoit une « procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche » ; elle ne donne pas de modèle.
Est-ce qu'une voiture rentre dans la succession ?
Oui, le plus souvent : elle fait partie des biens du défunt. Selon la fiche F1480, si le défunt était marié sous le régime de la communauté, la carte grise peut être mise au nom du conjoint survivant ; en séparation de biens, la voiture établie au seul nom du défunt entre dans la succession. Pour une voiture en succession qui doit être détruite, Mon Épaviste 77 peut l’enlever dans le 77, selon son état, et gratuitement si elle est complète. Appelez le 07 53 86 15 66.
- On vous répond
Une voiture à retirer ? On en parle
Un héritier nous donne l’adresse et décrit la voiture : pour une voiture complète, l’enlèvement est sans frais dans tout le 77, même sans batterie.
Un seul appel, 24h/24 et 7j/7, partout dans le 77.
