Centre VHU agréé préfecture

Intervention 24h/24, 7j/7 en Seine-et-Marne

736 avis 5/5

Gratuit

Guide verification

Comment vérifiér si un épaviste est agréé VHU

Avant de confier votre véhicule a un épaviste, vérifiéz qu’il dispose d’un agrément VHU préfecture. Sans cet agrément, pas de certificat de destruction officiel. Et sans certificat, vous restez juridiquement responsable du véhicule. Ce guide explique comment vérifiér l’agrément et reperer les épavistes non agréés.

5/5 736 avis

Agréé VHU préfecture

07 53 86 15 66

Temps de lecture : 7 min de lecture

Sommaire

Qu'est-ce que l'agrément VHU

L’agrément VHU (Véhicule Hors d’Usage) est une autorisation délivrée par le prefet qui permet a un centre de traitement de recevoir, dépolluér, demanteler et détruire des véhicules en fin de vie.

Cet agrément est encadre par le Code de l’environnement (articles R. 543-153 à R. 543-171) et par la directive européenne 2000/53/CE. Il est obligatoire pour tout professionnel qui detruit des véhicules.

Pour obtenir l’agrément, le centre doit :

Disposer d’installations conformes (aire etanche, bac de recuperation des fluides, zone de stockage securisee)
Respecter les normes environnementales de dépollution
Etre classe ICPE (Installation Classee pour la Protection de l’Environnement)
Etre contrôle regulierement par la DREAL (Direction Regionale de l’Environnement, de l’Amenagement et du Logement)

L’agrément est renouvele periodiquement et peut etre retire en cas de non-conformité.

Comment vérifiér l'agrément : 4 methodes

Methode 1 : demander le numero d’agrément

Tout épaviste agréé possede un numero d’agrément préfectoral. Demandez-le directement. Un professionnel sérieux le communique sans hesiter. Le format est généralement : PR [département] [numero].Si l’épaviste refuse de vous communiquer son numero ou donne une réponse evasive, c’est un signal d’alarme.
Methode 2 : consulter le site de la préfecture
Chaque préfecture publie la liste des centres VHU agréés de son département. Rendez-vous sur le site de la préfecture de votre département, rubrique “installations classees” ou “environnement”. Recherchez le nom ou l’adresse du centre.
Methode 3 : vérifiér sur le site de la DREAL
La DREAL de votre region (Ile-de-France pour la Seine-et-Marne) tient un registre des installations classees, dont les centres VHU. La base de donnees est consultable en ligne sur le site Georisques.
Methode 4 : appeler la préfecture
En cas de doute, appelez directement le service environnement de votre préfecture. Communiquez le nom et l’adresse du centre. L’agent pourra confirmer ou infirmer l’agrément en quelques minutes.

Les signaux d'alerte d'un épaviste non agréé

Certains comportements doivent vous alerter immédiatement :
Il demande de l’argent : l’enlèvement est obligatoirement gratuit dans un centre agréé. Si on vous demande de payer, le centre n’est probablement pas agréé
Il paie en especes sur place sans vérifiér vos documents : un rachat cash sans verification de propriete est un signe de circuit illégal
Il ne demande pas la carte grise : tout centre agréé doit vérifiér la propriete du véhicule avant de le prendre en charge
Il ne remet pas de recepisse : au moment de l’enlèvement, un centre agréé remet systematiquement un recepisse de prise en charge
Il ne peut pas fournir de certificat de destruction : c’est le document le plus important. Sans lui, le véhicule reste à votre nom
Pas de site internet, pas d’adresse physique : un centre agréé a une adresse vérifiable et des installations inspectees par la DREAL

Les risques concrets avec un épaviste non agréé

Confier votre véhicule a un non-agréé n’est pas juste “risque”. C’est illégal et les consequences sont precises :
Le véhicule reste immatricule à votre nom : amendes de stationnement, contraventions radar, responsabilite en cas d’accident. Vous recevrez tout
Responsabilite penale si le véhicule est utilise pour commettre un delit (il n’a jamais ete radie)
Amende pour le propriétaire : confier un véhicule a un centre non agréé est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et 2 ans d’emprisonnement (article L. 541-46 du Code de l’environnement)
Pollution environnementale : un centre non agréé ne dépollué pas le véhicule (huiles, liquide de frein, batterie, fluide de climatisation)

Ce qu'un épaviste agréé doit obligatoirement faire

Un centre VHU agréé respecte une procedure stricte :
Vérifiér la propriete du véhicule (carte grise, pièce d’identité)
Remettre un recepisse de prise en charge au moment de l’enlèvement
Dépolluér le véhicule : extraction des fluides (huile, carburant, liquide de refroidissement, liquide de frein), depose de la batterie, des pneus et des elements contenant des substances dangereuses
Demanteler et recycler le véhicule a 95% de sa masse (objectif directive européenne)
Emettre le certificat de destruction officiel
Declarer la destruction à l’ANTS pour la radiation définitive du véhicule du fichier SIV
Toutes ces etapes sont gratuites pour le propriétaire du véhicule.

Nos services

Découvrez nos services

Découvrez l’ensemble des services de Mon Épaviste 77 en Seine-et-Marne.

Enlèvement épave gratuit

Enlèvement gratuit de votre véhicule hors d'usage, 24h/24 et 7j/7 dans tout le 77.

En savoir plus

Mise en casse auto 77

Destruction légale en centre VHU agréé préfecture. Certificat de destruction officiel.

En savoir plus

Centre VHU agréé

Agrément préfecture de Seine-et-Marne. Dépollution et recyclage réglementaires.

En savoir plus

Véhicule accidenté

Prise en charge de votre véhicule accidenté, meme non roulant ou sans carte grise.

En savoir plus

Véhicule non roulant

Camion-plateau pour les véhicules en panne ou immobilisés. Enlèvement gratuit.

En savoir plus

Rachat d'épave

Rachat possible selon le poids métallique de votre véhicule, en plus de l'enlèvement gratuit.

En savoir plus

Intervention dans toute la Seine-et-Marne

Mon Épaviste 77 intervient gratuitement dans tout le département 77 : Melun, Meaux, Chelles, Fontainebleau, Dammarie-les-Lys, Pontault-Combault, Torcy, Provins.

FAQ

Questions fréquentes

Comment savoir si un épaviste est agréé ?

Demandez son numero d'agrément préfectoral. Vérifiéz ensuite sur le site de la préfecture de votre département ou sur la liste DREAL de votre region. Un épaviste agréé communique son numero sans hesiter.

Quels risques avec un épaviste non agréé ?

Sans certificat de destruction officiel, le véhicule reste immatricule à votre nom. Vous restez responsable des amendes, contraventions et dommages. Confier un véhicule a un centre non agréé est passible d'une amende jusqu'à 75 000 euros.

Un épaviste agréé peut-il demander de l'argent ?

Non. L'enlèvement et la destruction d'un véhicule hors d'usage sont obligatoirement gratuits dans un centre VHU agréé. Si un épaviste vous demande de payer, il n'est probablement pas agréé.

Ou trouver la liste des centres VHU agréés ?

Sur le site de la préfecture de votre département (rubrique installations classees), sur le site de la DREAL de votre region, ou en appelant directement la préfecture.

Appelez maintenant

Mon Épaviste 77 : centre VHU agréé préfecture

Mon Épaviste 77 est un centre VHU agréé par la préfecture de Seine-et-Marne, contrôle par la DREAL Ile-de-France. Enlèvement gratuit, certificat de destruction officiel, 736 avis Google 5/5.

132 Rue du Capitaine Édouard Roemer, 77190 Dammarie-les-Lys

Centre VHU agréé préfecture de Seine-et-Marne. Enlèvement d'épave 100% gratuit, 24h/24, 7j/7.

Agréé VHU préfecture

Services

Villes

Toutes les zones

Guides

Contact

07 53 86 15 66

24h/24, 7j/7

Mon Épaviste 77 · SIRET 910 707 504 00015 · Agrément VHU préfecture Seine-et-Marne PR9100012D (24/03/2022) · Mentions légales · CGV · Confidentialité