Un épaviste agréé par la préfecture figure nommément au référentiel national des installations habilitées à détruire un véhicule. Dans sa version du 27 août 2026, ce référentiel recense 3 574 lignes pour la France entière, dont 60 en Seine-et-Marne, portées par 30 raisons sociales. Quatre contrôles suffisent à savoir si celui qui vient chercher votre voiture en fait partie, ou s’il la remet à un centre qui y figure.
- Référentiel VHU du 27 août 2026
Ce qu'est un agrément VHU
Jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément VHU était délivré par le préfet. Depuis le 1er janvier 2025, un centre VHU doit être enregistré au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ; les centres qui détenaient déjà un agrément préfectoral continuent d’exercer tant qu’il ne leur est pas retiré (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 6 octobre 2026). Les deux situations coexistent donc aujourd’hui, et c’est ce qui rend la vérification utile.
Un épaviste et un centre VHU agréé ne font pas le même métier. L’épaviste se déplace et charge le véhicule ; le centre le dépollue, le démonte et le détruit. Un ferrailleur, lui, ne peut détruire une voiture que s’il est lui-même centre VHU. Mon Épaviste 77 enlève votre véhicule, qui est dépollué et détruit dans un centre VHU agréé (agrément PR9100012D) ; c’est ce centre qui remet le certificat de destruction. Notre page casse auto 77 détaille la mise à la casse d’un véhicule dans le département.
Quel que soit son titre, le centre qui reçoit votre véhicule a les mêmes obligations :
- réaliser la dépollution complète du véhicule, avec le retrait des batteries, des pots catalytiques, des réservoirs GPL, des huiles usagées, des liquides de refroidissement, des fluides et des pneumatiques, entre autres (ministère de la Transition écologique) ;
- concourir aux objectifs de la filière, un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse et un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse, fixés par la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 ;
- remettre le certificat de destruction au propriétaire au moment de l’achat pour destruction (code de la route, article R322-9, II) ;
- déclarer cet achat au ministre de l’Intérieur, qui annule l’immatriculation du véhicule.
De votre côté, la déclaration de cession peut, dans la plupart des cas, être enregistrée directement auprès du centre VHU ; sinon, vous la faites sur le téléservice de l’ANTS. Il vous reste ensuite à prévenir votre assureur, ce qui permet de résilier le contrat (Service Public, fiche F1468, vérifiée le 21 octobre 2026). En Seine-et-Marne, 507 132 ménages possèdent au moins une voiture (INSEE, recensement 2023) : ce parcours vaut pour chacune de leurs voitures, le jour où elle part à la casse.
Les 4 contrôles avant l'enlèvement
1. Réclamez le numéro d’agrément
Posez la question dès le premier appel, et notez la réponse telle qu’elle vous est dictée. Le numéro d’agrément, ou à défaut l’identifiant du centre VHU, est la clé des trois contrôles suivants. Un interlocuteur qui parle de récupérer une carcasse mais qui esquive cette question vous renseigne déjà.2. Cherchez ce numéro dans le référentiel national
Le référentiel des installations habilitées à détruire un véhicule se télécharge sous la forme d’un tableau. Ses colonnes donnent le département, la raison sociale, le SIREN, un identifiant et ses dates de validité. La version du 27 août 2026 compte 3 574 lignes réparties sur 99 départements : la plupart des installations y figurent deux fois, sous deux identifiants différents. Un numéro introuvable dans ce tableau n’autorise rien.3. Distinguez les deux identifiants
1 889 lignes portent un numéro qui commence par PR : c’est le numéro d’agrément préfectoral. Les 1 685 autres sont entièrement numériques et désignent l’installation classée. Quel que soit le numéro annoncé, il doit figurer au référentiel sous la raison sociale du centre. En Seine-et-Marne, 60 lignes sont recensées, dont 33 numéros d’agrément préfectoral, pour 30 raisons sociales. Comparez le numéro, la raison sociale et le SIREN, jamais l’enseigne peinte sur le camion : un professionnel travaille parfois sous un nom commercial qui n’est pas sa raison sociale.4. Exigez le certificat de destruction
C’est la seule pièce qui prouve que votre voiture a quitté la route pour de bon. Le centre VHU agréé le remet au moment où il achète le véhicule pour destruction (code de la route, article R322-9, II) ; ne pas le délivrer au moment du transfert est puni d’une contravention de 4e classe (même article, VI). Faites annoncer ce document avant l’enlèvement, pas après : c’est le meilleur test de tous.Les signaux qui doivent vous alerter
- Ni le numéro d’agrément ni l’identifiant du centre VHU ne vous est donné, ou le numéro change d’un appel à l’autre.
- Le numéro reste introuvable dans le référentiel des installations habilitées.
- Le formulaire de cession (Cerfa 15776) qu’on vous fait signer ne porte pas les coordonnées du centre VHU.
- La raison sociale du tableau n’a aucun rapport avec l’entreprise qui vous répond, et personne ne l’explique.
- Aucun certificat de destruction n’est annoncé avant l’enlèvement.
- Un enlèvement est facturé alors que le véhicule est complet.
Ce que vous risquez sans certificat de destruction
- L’immatriculation n’est pas annulée : c’est le centre VHU agréé qui déclare l’achat pour destruction au ministre de l’Intérieur (code de la route, article R322-9, II).
- Vous n’avez aucune preuve à remettre à votre assureur pour clore le contrat du véhicule.
- Si la voiture reparaît un jour sur la route, rien ne montre que vous vous en étiez séparé.
- Toute démarche ultérieure sur ce véhicule continue de vous être rattachée tant que l’immatriculation n’est pas annulée.
Les obligations du centre agréé
- Dépolluer le véhicule : batteries, pots catalytiques, réservoirs GPL, huiles usagées, liquides de refroidissement, fluides et pneumatiques sont retirés avant tout démontage.
- Concourir aux objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation fixés par la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000.
- Remettre le certificat de destruction au moment de l’achat pour destruction (code de la route, article R322-9, II).
- Déclarer cet achat par voie électronique au ministre de l’Intérieur, qui annule l’immatriculation.
- Réceptionner sans frais, dans ses installations, un véhicule hors d’usage que son détenteur lui remet ou lui cède (code de l’environnement, article R543-155, II).
- Relever l’identité et la pièce d’identité de la personne qui cède le véhicule, sur le registre de police que le centre doit tenir (code pénal, article R321-3).
- Nos pages 77
Les pages utiles
Voici les pages du site qui prolongent ce guide, selon votre situation.
Un épaviste dans tout le département
- FAQ
Ce qu'on nous demande le plus
Comment savoir si un épaviste est agréé ?
Demandez-lui son numéro d’agrément s’il détruit lui-même les véhicules ; s’il les remet à un centre VHU, demandez le numéro de ce centre : c’est alors le centre qui est agréé, pas l’épaviste. Cherchez ce numéro dans la liste des centres VHU agréés publiée au référentiel national des installations habilitées, dont les colonnes donnent le département, la raison sociale, le SIREN et les dates de validité. Un numéro introuvable dans ce tableau n’autorise aucune destruction.
Où trouver le numéro d'agrément VHU ?
Le professionnel vous le communique au téléphone. Il figure aussi au référentiel national des installations habilitées, dans sa version du 27 août 2026 : cherchez-y la raison sociale et le SIREN, pas le nom commercial. Un numéro d’agrément préfectoral commence par les lettres PR ; l’autre identifiant du référentiel, entièrement numérique, désigne l’installation, et l’un comme l’autre doit y figurer sous la raison sociale du centre.
Pourquoi l'enlèvement d'une épave est-il gratuit ?
Parce que la filière l’organise. L’éco-organisme assure la collecte et le transport sans frais des véhicules hors d’usage complets depuis leur lieu de détention (code de l’environnement, article R543-160, I), et le centre VHU réceptionne sans frais les véhicules hors d’usage qui lui sont remis ou cédés par leur détenteur (article R543-155, II). Chez Mon Épaviste 77, l’enlèvement est gratuit pour un véhicule complet, et aussi s’il ne lui manque que la batterie. Sans moteur ou sans gros élément, aucun enlèvement gratuit : appelez le 07 53 86 15 66 pour savoir si la prise en charge est possible.
Quel épaviste choisir dans le 77 ?
Celui qui, avant l’enlèvement, vous donne le numéro d’agrément ou l’identifiant du centre VHU qui détruira le véhicule, vous annonce le certificat de destruction et ne facture rien pour un véhicule complet. Pour faire enlever le vôtre, Mon Épaviste 77 répond au 07 53 86 15 66, 24h/24 et 7j/7.
- Un appel suffit
Un doute sur l'agrément ? Appelez-nous
Donnez-nous le numéro qu’on vous a communiqué : nous vous dirons où le vérifier dans la liste des centres VHU agréés, et ce que doit contenir le certificat de destruction remis par le centre agréé.
Intervention 24h/24 et 7j/7, partout en Seine-et-Marne.
