Quels documents pour mettre une voiture à la casse ?

Q: Peut-on vendre sa voiture à un particulier ?

Pour une destruction, non : un véhicule hors d'usage se cède à un centre VHU agréé, jamais à un particulier, et c'est le centre qui déclare l'achat pour destruction. La fiche F1468 ouvre une seconde voie : un organisme agréé par le constructeur du véhicule, qui doit en assurer la collecte sans frais.

Q: Que se passe-t-il si un document manque le jour de l'enlèvement ?

Le véhicule ne peut pas être cédé pour destruction, et le camion repart à vide. C'est la raison pour laquelle nous passons en revue votre dossier au téléphone avant de fixer le rendez-vous : appelez le 07 53 86 15 66, 24h/24 et 7j/7, et nous vérifions ensemble les trois pièces ainsi que les documents propres à votre situation. S'il manque le certificat de situation administrative, il se télécharge en quelques minutes ; s'il manque la carte grise, nous vous indiquons lequel des trois justificatifs officiels prend sa place dans le dossier.

Démarches

Publié le 13 mai 2026

Mon Épaviste 77

5/5 · 736 avis Google · Toute la Seine-et-Marne

Pour mettre une voiture à la casse : trois pièces officielles, plus votre pièce d’identité. En Seine-et-Marne, 280 181 ménages ne disposent que d’une seule voiture (INSEE RP 2023) : quand c’est la seule du foyer, autant réunir le dossier avant l’appel.

Les trois pièces à réunir

Le certificat d'immatriculation, barré et signé

Vous inscrivez sur la carte grise, de façon très lisible et inaltérable, la mention « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction », puis vous signez. S’il y a plusieurs cotitulaires, tous signent, sauf si l’un d’eux détient une procuration pour le faire. Le coupon détachable, quand il existe, se complète, se découpe et se conserve ; le coin à découper, quand la carte grise en porte l’indication en haut à droite, se découpe et se détruit. C’est cette carte grise barrée pour destruction que le centre récupère (Service Public, fiche F1468, vérifiée le 13 août 2026).

Le certificat de situation administrative

Appelé auparavant certificat de non-gage, il doit dater de moins de 15 jours. Il se demande sur le téléservice officiel HistoVec et il est disponible immédiatement (Service Public, fiche F1360, vérifiée le 26 février 2026). Il n’est jamais facultatif : sans lui, la cession pour destruction ne se fait pas.

Le Cerfa 15776 et votre pièce d'identité

Le formulaire Cerfa 15776 se télécharge sur service-public.gouv.fr et se remplit à deux, avec le centre, à l’enlèvement : on y porte ses coordonnées et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Vous remettez l’exemplaire n°2 au centre et vous gardez le n°1. Ajoutez une pièce d’identité en cours de validité : le centre VHU relève l’identité et la pièce d’identité de la personne qui lui cède un véhicule, au titre de son registre de police (code pénal, article R321-3). Elle ne figure pas dans la liste de la fiche F1468, qui en compte trois.

Vos cas de figure

Sans carte grise

Trois situations, une même logique : le document qui remplace la carte grise s’ajoute aux deux autres pièces, il ne les remplace pas. En cas de perte, c’est le formulaire de déclaration de perte (Cerfa 13753), fait par le titulaire ou un cotitulaire. En cas de vol, la déclaration déposée à la gendarmerie ou au commissariat. Après un retrait pour véhicule endommagé, l’avis de retrait délivré par la police ou la gendarmerie. Dans les trois cas, il faut toujours le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le Cerfa 15776 (fiche F1468). Ni une photocopie de carte grise, ni une fiche d’identification du véhicule ne tiennent lieu de certificat d’immatriculation : la fiche d’identification « ne remplace pas le certificat d’immatriculation » (Service Public, fiche F21009, vérifiée le 20 octobre 2025), et elle sert au contrôle technique. Notre guide détaille la marche à suivre pour mettre une voiture à la casse sans carte grise.

Carte grise pas à votre nom

Vous avez acheté le véhicule sans refaire la carte grise à votre nom. Appelez-nous avant l’enlèvement, au 07 53 86 15 66, et préparez, si vous l’avez, le certificat de cession signé lors de votre achat : il justifie le transfert de propriété. Nous vous dirons au téléphone ce qui est possible dans votre situation.

Véhicule d'une personne décédée

Pour faire détruire le véhicule, il n’y a pas à faire modifier la carte grise. La fiche F1480 (Service Public, vérifiée le 13 janvier 2025) demande l’exemplaire n°2 du Cerfa 15776 au nom des héritiers, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et l’original de la carte grise complète, coupon détachable compris s’il existe, barrée et signée par les héritiers. S’y ajoute un document de succession : attestation du notaire citant le véhicule, acte de notoriété, ou certificat de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers.

Titulaire absent

Quand le titulaire ne peut pas se déplacer, une procuration signée de sa part est nécessaire. Appelez-nous avant l’enlèvement pour que nous vérifiions ensemble votre situation : nous ne publions aucun modèle, chaque cas se règle au téléphone.

Les papiers que vous recevez

Deux documents portent des noms voisins et ne jouent pas le même rôle. Le certificat de cession, c’est le Cerfa 15776 que vous remplissez à deux. Le certificat de destruction du véhicule, c’est le Cerfa 14365 que le centre VHU agréé vous délivre au moment où il achète le véhicule pour destruction, en même temps que la déclaration d’achat pour destruction, qui entraîne l’annulation de l’immatriculation par le ministre de l’intérieur (code de la route, article R322-9, II). Gardez-le : c’est la pièce à joindre quand vous informez votre assureur. Céder une épave suit exactement la même liste de pièces, et un véhicule accidenté aussi. Pour le déroulé complet, voyez notre guide pour mettre sa voiture à la casse.

Déclaration de cession : dans la plupart des cas, aucune démarche à faire vous-même, le centre VHU qui reprend le véhicule l’enregistre (fiche F1468).
Sinon, elle se fait sur le téléservice de l’ANTS.

Le mémo

Carte grise barrée, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, Cerfa 15776, plus votre pièce d'identité. Trois fiches à garder : F1468, F1480 pour une succession, F21009.

Nos interventions

Votre dossier est prêt ? Voici la page qui correspond à votre situation.

Épave à enlever

Un véhicule hors d’usage complet, enlevé gratuitement chez vous, même sans batterie.

Destruction légale

La destruction en centre agréé, de la prise en charge au certificat.

Centre agréé du 77

Dépollution, démantèlement et traçabilité dans un centre VHU agréé.

Après un accident

Quand le choc a rendu la réparation inutile et que le véhicule ne bouge plus.

Voiture immobilisée

Une voiture immobilisée depuis des mois, qui ne démarre plus.

Estimation de rachat

Si le véhicule garde une valeur, l’estimation est gratuite au téléphone.

Nous intervenons dans tout le 77

De Dammarie-les-Lys à Provins, notre camion plateau vient chercher le véhicule là où il se trouve, 24h/24 et 7j/7, sans frais de déplacement et sans dépôt sur place.

Vos questions, nos réponses

Puis-je céder mon véhicule pour destruction sans contrôle technique ?

Le contrôle technique ne figure pas parmi les pièces exigées pour une cession à un centre VHU agréé (Service Public, fiche F1468). Se débarrasser d’une voiture sans contrôle technique valide ne bloque donc pas la mise en destruction.

Faut-il un certificat de non-gage ?

Oui. Le certificat de situation administrative, appelé auparavant certificat de non-gage, est exigé et doit dater de moins de 15 jours. Il se demande sur le téléservice officiel HistoVec, où il est disponible immédiatement (fiche F1360).

Peut-on vendre sa voiture à un particulier ?

Pour une destruction, non : un véhicule hors d’usage se cède à un centre VHU agréé, jamais à un particulier, et c’est le centre qui déclare l’achat pour destruction. La fiche F1468 ouvre une seconde voie : un organisme agréé par le constructeur du véhicule, qui doit en assurer la collecte sans frais.

Que se passe-t-il si un document manque le jour de l'enlèvement ?

Le véhicule ne peut pas être cédé pour destruction, et le camion repart à vide. C’est la raison pour laquelle nous passons en revue votre dossier au téléphone avant de fixer le rendez-vous : appelez le 07 53 86 15 66, 24h/24 et 7j/7, et nous vérifions ensemble les trois pièces ainsi que les documents propres à votre situation. S’il manque le certificat de situation administrative, il se télécharge en quelques minutes ; s’il manque la carte grise, nous vous indiquons lequel des trois justificatifs officiels prend sa place dans le dossier.

Votre dossier est prêt, appelons-nous

Un appel suffit pour vérifier vos papiers et fixer l’enlèvement, partout en Seine-et-Marne.

132 Rue du Capitaine Édouard Roemer, 77190 Dammarie-les-Lys

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