132 Rue du Capitaine Édouard Roemer, 77190 Dammarie-les-Lys
Une voiture stationne devant chez vous depuis des semaines, les pneus s’affaissent, la poussière s’accumule et personne ne vient jamais la chercher. Vous n’avez pas affaire à un voisin mal garé mais à ce que la loi nomme un stationnement abusif. Ce guide détaille les démarches réelles, selon que le véhicule occupe la voie publique ou un terrain privé.
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La définition est chiffrée et sans ambiguïté. L’article R417-12 du code de la route qualifie d’abusif tout stationnement ininterrompu de plus de 7 jours au même endroit sur la voie publique. Au-delà de ce délai, le véhicule est en infraction, quelle que soit son apparence.
Ne confondez pas deux situations que la loi traite différemment. Une voiture ventouse est un véhicule en état de rouler, immatriculé et identifiable, simplement laissé trop longtemps. Une épave est un véhicule hors d’usage, souvent sans plaque, sans assurance, parfois désossé. La première relève du stationnement, la seconde du déchet.
Sur la voie publique, vous ne pouvez pas faire enlever le véhicule vous-même. Seule l’autorité de police peut l’ordonner. Voici la marche à suivre, dans l’ordre.
Contactez la police municipale ou le service cadre de vie de votre commune. Donnez l’adresse précise, la marque, la couleur et la plaque d’immatriculation. Notez la date de votre premier constat : c’est elle qui fait courir le délai de 7 jours.
Un agent se déplace et matérialise la position du véhicule, souvent par un marquage à la craie sur un pneu ou un relevé de valve. Il revient ensuite vérifier que rien n’a bougé. C’est cette double visite qui établit l’infraction, pas votre témoignage.
Le titulaire de la carte grise est identifié puis mis en demeure de déplacer son véhicule. Le stationnement abusif constitue une contravention de 2e classe, soit 35 € d’amende forfaitaire.
Sans réaction du propriétaire, la mise en fourrière est prescrite et le véhicule est évacué. Aucune commune ne peut aller plus vite sans risquer l’annulation de la procédure.
Comptez plusieurs semaines entre votre premier signalement et l’enlèvement effectif, le temps que chaque étape soit régulièrement constatée.
Sur un parking de résidence, dans une cour ou sur un terrain clos, la police municipale n’a pas compétence pour intervenir d’office. La responsabilité revient au propriétaire du terrain, au syndic ou au bailleur. Vous avez donc plus de latitude, mais plus de démarches à mener.
Vous ne pouvez pas obtenir seul les coordonnées du titulaire à partir de la plaque. Passez par le syndic, le gardien ou le bailleur, qui saura souvent de quel logement dépend le véhicule. Dans une copropriété, le conseil syndical est le bon interlocuteur.
Une lettre recommandée avec accusé de réception, laissant un délai raisonnable pour enlever le véhicule, constitue la pièce indispensable de tout dossier. Sans elle, aucune suite n’est possible.
Si la mise en demeure reste sans effet, le propriétaire du terrain peut saisir le juge pour obtenir l’autorisation d’enlever le véhicule. C’est la voie la plus longue, réservée aux cas où le propriétaire est identifié mais refuse d’agir.
Il existe un cas nettement plus simple, et c’est le plus fréquent : le véhicule vous appartient. Une voiture qui ne roule plus depuis des mois sur votre propre place n’a besoin d’aucune procédure. Un centre VHU agréé vient la chercher gratuitement, et l’affaire est réglée en 24 heures au lieu de plusieurs mois.
Après la fourrière, deux issues. Si le propriétaire se manifeste, il récupère son véhicule contre paiement des frais d’enlèvement et de garde. Sinon, le véhicule est expertisé puis, s’il est jugé irréparable, remis à un centre VHU agréé par la préfecture pour destruction.
Le traitement en centre agréé n’a rien d’une mise à la ferraille. Les fluides sont extraits, la batterie et les pneumatiques retirés, les pièces réutilisables déposées, puis la carcasse part au broyage. Un certificat de destruction est émis et la radiation déclarée à l’ANTS, ce qui éteint définitivement la responsabilité du dernier titulaire. Le détail figure dans notre guide des documents de mise en destruction.
L’exaspération est compréhensible, mais certaines initiatives se retournent contre celui qui les prend.
Un professionnel qui emporterait un véhicule sans vérifier le titulaire vous exposerait autant qu’il s’exposerait lui-même. Notre guide explique comment vérifier qu’un épaviste est réellement agréé.
Découvrez l’ensemble des services de Mon Épaviste 77 en Seine-et-Marne.
Enlèvement gratuit de votre véhicule hors d'usage, 24h/24 et 7j/7 dans tout le 77.
Destruction légale en centre VHU agréé préfecture. Certificat de destruction officiel.
Agrément préfecture de Seine-et-Marne. Dépollution et recyclage réglementaires.
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Rachat possible selon le poids métallique de votre véhicule, en plus de l'enlèvement gratuit.
Le problème est plus répandu qu’on ne l’imagine. 154 481 résidences principales de Seine-et-Marne ne disposent d’aucun emplacement de stationnement, soit 25,9 % du parc (INSEE 2023). Autant de véhicules qui dorment sur la voie publique ou en parking collectif, là où une voiture immobilisée devient vite le problème de tout le voisinage. Le département compte par ailleurs 226 951 ménages équipés de deux voitures ou plus, et c’est presque toujours le second véhicule qui finit par ne plus bouger.
Recycl’Epave est un centre VHU agréé préfecture sous le numéro PR9100012D, basé à Dammarie-les-Lys. Si le véhicule qui vous encombre vous appartient, l’enlèvement est gratuit et intervient sous 24 heures, 7j/7, à Melun, Meaux, Chelles et partout dans le 77. Voir nos zones d’intervention.
Une voiture ventouse est un véhicule stationné sans interruption au même endroit pendant plus de 7 jours sur la voie publique. Ce délai est fixé par l'article R417-12 du code de la route. Le véhicule reste identifiable et en état de rouler, ce qui le distingue d'une épave. Le stationnement abusif est puni d'une contravention de 2e classe, soit 35 €.
Sur la voie publique, contactez la police municipale de votre commune, seule habilitée à constater l'infraction et à demander la mise en fourrière. Sur un terrain privé, adressez-vous au syndic, au bailleur ou au propriétaire du terrain. Si le véhicule vous appartient, aucune de ces démarches n'est nécessaire : un centre VHU agréé l'enlève gratuitement.
Comptez plusieurs semaines sur la voie publique. Le délai légal minimal est de 7 jours de stationnement ininterrompu, auxquels s'ajoutent le constat par un agent, la seconde visite de vérification, l'identification du titulaire, la mise en demeure puis l'enlèvement. Si le véhicule est le vôtre, l'enlèvement par un centre VHU agréé se fait sous 24 heures.
Oui, mais pas par la police municipale, qui n'y a pas compétence d'office. La démarche appartient au propriétaire du terrain, au syndic ou au bailleur : identification du titulaire, mise en demeure par lettre recommandée, puis saisine du juge si le véhicule n'est toujours pas déplacé. Si le véhicule vous appartient et qu'il ne roule plus, la solution est immédiate et gratuite.
Si le véhicule qui vous gêne ne vous appartient pas, votre interlocuteur est la mairie, et l’attente se compte en semaines.
Mais si c’est le vôtre, celui qui dort sur votre place depuis des mois, il n’y a ni procédure, ni délai. Mon Épaviste 77, centre VHU agréé PR9100012D, vient le chercher gratuitement partout en Seine-et-Marne s’il est complet, même sans batterie, remplit les documents sur place et vous remet le certificat de destruction. 736 avis Google 5/5. Sans moteur, appelez-nous au 07 53 86 15 66.
132 Rue du Capitaine Édouard Roemer, 77190 Dammarie-les-Lys
Centre VHU agréé préfecture de Seine-et-Marne. Enlèvement d'épave gratuit, 24h/24, 7j/7.
24h/24, 7j/7
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