Une voiture ventouse occupe la même place depuis des semaines, et personne ne sait à qui elle est. En Seine-et-Marne, 154 481 résidences principales n’ont aucun emplacement de stationnement réservé à un usage personnel (INSEE, recensement 2023) : sur la voirie comme au parking, chaque place compte. Cette page dit qui prévenir selon l’endroit, ce que la loi prévoit, et ce que vous ne pouvez pas faire vous-même.
- Textes relus le 19 octobre 2026
Ce qu'est une voiture ventouse, et depuis quand
L’expression ne figure dans aucun texte. La règle, elle, est à l’article R417-12 du code de la route, qui considère comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Dans certaines communes, le délai est donc plus court.
Seule la durée compte. Une voiture ventouse peut être propre, assurée et correctement garée : si elle ne quitte pas sa place, elle entre dans la définition. On parle aussi de voiture tampon, ou de véhicule ventouse dans le vocabulaire des services municipaux. Une épave, elle, n’est pas la même chose : c’est un véhicule privé des éléments indispensables à son usage et qu’on ne peut pas réparer sur place. Sa procédure diffère, et la fin du parcours aussi.
Sur la voie publique : qui appeler et quoi fournir
Sur la voirie, la décision n’appartient ni au voisin ni à un épaviste : elle revient aux forces de l’ordre, puis à l’autorité qui prescrit la fourrière.
Qui constate, et avec quoi
Tout part d’un relevé matériel. Les agents consignent l’emplacement du véhicule, puis repassent constater qu’il occupe toujours la même position. Certaines communes s’appuient sur l’orientation des valves des pneus, parfois doublée d’un autocollant apposé sur le pare-brise.
À qui adresser le signalement
Adressez-vous à la mairie ou au poste de police de votre commune ; plusieurs villes ouvrent un formulaire en ligne. Préparez l’immatriculation, le modèle et la teinte du véhicule, l’emplacement au numéro de rue près, et le jour où vous l’avez remarqué pour la première fois. Le 17 reste réservé aux situations de danger : un véhicule immobile depuis dix jours n’en est pas une.
L'amende encourue
Le stationnement abusif est une contravention de deuxième classe. L’amende forfaitaire est de 35 €, et elle passe à 75 € si elle n’est pas réglée dans les délais (Service Public, fiche F34212, vérifiée le 20 mai 2025).
Quand la fourrière intervient
Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent, ou refuse de faire cesser le stationnement malgré l’injonction des agents (code de la route, article R417-12, qui renvoie aux articles L325-1 à L325-3). C’est le cas de figure habituel d’un véhicule immobile : le propriétaire n’est pas sur place. La décision revient à un officier de police judiciaire, ou au chef de la police municipale lorsqu’il est agent de police judiciaire adjoint.
Pour faire enlever une voiture qui ne vous appartient pas, il n’existe pas d’autre chemin que celui-là. Mon Épaviste 77 n’intervient jamais sur le véhicule d’un tiers, et n’est pas la fourrière.
Sur un parking privé ou en copropriété
Un parking privé fermé n’est pas la voie publique : le délai de l’article R417-12 n’y joue pas et les forces de l’ordre ne s’y déplacent pas d’elles-mêmes. C’est au maître des lieux d’ouvrir la procédure. Les textes applicables sont les articles R325-47 à R325-49 du code de la route, qui encadrent les véhicules laissés sans droit dans les lieux où le code de la route ne s’applique pas. Une épave insalubre, elle, relève du maire : voir plus bas.
Qui est le maître des lieux
Dans une copropriété, le maître des lieux des parties communes est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic : c’est à lui d’engager la démarche. Un bailleur ou un propriétaire de terrain l’engage de la même façon pour ce qui lui appartient. En copropriété, si la place occupée est la vôtre, prévenez le syndic avant toute démarche.
La mise en demeure de 8 jours
La demande d’enlèvement s’adresse à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (code de la route, article R325-47). Si le propriétaire du véhicule est connu, le maître des lieux joint la preuve qu’il l’a mis en demeure, avec demande d’avis de réception, de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la réception (article R325-48) ; s’il est inconnu, une demande d’identification accompagne la requête (article R325-49). Ces trois articles sont pris pour l’application de l’article L325-12.
Le cas de l'épave abandonnée
Une épave stockée sur une propriété privée qui porte une atteinte grave à la santé, à la salubrité ou à l’environnement relève d’un autre texte. Le maire peut alors mettre en demeure le maître des lieux de la remettre à un centre VHU agréé (code de l’environnement, article L541-21-4, en vigueur depuis le 28 mai 2026), et ce centre la reçoit sans frais (article R543-155, II).
Un véhicule privé de ses éléments indispensables et insusceptible de réparation immédiate peut aussi être mis en fourrière sans l’accord de son propriétaire, à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire agissant à l’initiative du maître des lieux. La page centre VHU agréé 77 détaille ce qui se passe à l’arrivée du véhicule.
Ce que devient le véhicule après son enlèvement
En fourrière, le propriétaire obtient d’abord la mainlevée : il présente l’attestation d’assurance, un permis de conduire en cours de validité et le titre de circulation du véhicule s’il ne lui a pas été retiré lors de la mise en fourrière, puis règle les frais au gardien. Un véhicule interdit de circuler ne sort que sur plateau, et à condition d’être assuré (Service Public, fiche F12918, vérifiée le 1er octobre 2026).
Un véhicule non réclamé est réputé abandonné quinze jours après la mise en demeure, et dix jours seulement s’il est estimé de valeur marchande insuffisante : il est alors livré à la destruction (code de la route, article L325-7). Le laisser en fourrière ne le rend pas gratuit pour autant : les frais d’enlèvement, de garde et de destruction restent à la charge du propriétaire (article L325-9). Si la voiture est la vôtre, la faire enlever avant ce stade évite ces frais : notre guide des documents pour mettre une voiture à la casse liste les pièces à réunir.
Les réflexes à éviter
Quatre réflexes aggravent la situation au lieu de la régler.
- Organiser vous-même l’enlèvement : la décision n’appartient qu’à l’autorité saisie, même si la place est la vôtre.
- Entraver le véhicule de quelque manière que ce soit : vous créeriez à votre tour une gêne sur la voirie.
- Y toucher, le dégrader ou le vider de son contenu.
- Monnayer la libération de la place auprès de son propriétaire.
La seule voie est celle décrite plus haut, et elle passe par la police municipale, la gendarmerie ou l’officier de police judiciaire. Si la voiture immobile est la vôtre, l’enlèvement est gratuit quand le véhicule est complet, et aussi s’il ne lui manque que la batterie : voyez l’enlèvement véhicule non roulant. Sans moteur ou sans gros élément, aucun enlèvement gratuit : appelez le 07 53 86 15 66 pour savoir si la prise en charge est possible.
- Nos pages 77
Les pages utiles
Si la voiture immobile vous appartient, voici où continuer.
Un épaviste partout en Seine-et-Marne
Mon Épaviste 77 se déplace dans toutes les communes de Seine-et-Marne, de jour comme de nuit.
Le véhicule est chargé à votre adresse, sur présentation des papiers signés par son propriétaire. Ni caravane, ni remorque, ni moto ou scooter électrique, et pas de véhicule dépouillé ou démonté.
- FAQ
Vos questions
Qui appeler pour une voiture ventouse ?
Sur la voirie, la mairie ou le poste de police de la commune : la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie constate, et un officier de police judiciaire prescrit la fourrière. Sur un parking privé, la demande vient du maître des lieux et s’adresse à l’officier de police judiciaire. Mon Épaviste 77 n’enlève jamais le véhicule d’un tiers.
Au bout de combien de temps une voiture est-elle ventouse ?
Au-delà de sept jours sans bouger au même point de la voirie, le stationnement est considéré comme abusif (code de la route, article R417-12) : on parle alors de voiture ventouse. Un arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police peut fixer une durée plus courte : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Qu'est-ce que le stationnement abusif, exactement ?
C’est le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, au-delà de la durée prévue (code de la route, article R417-12). Il constitue une contravention de deuxième classe : 35 € d’amende forfaitaire, 75 € en cas de majoration, avec immobilisation et mise en fourrière possibles (Service Public, fiche F34212, vérifiée le 20 mai 2025).
Pourquoi certaines voitures restent-elles des mois sans bouger ?
Un second véhicule dont on ne se sert plus, une panne remise à plus tard, un propriétaire parti ou décédé : l’immobilité s’installe sans que personne l’ait décidée. Quand la voiture est la vôtre, qu’elle ne redémarrera pas et que vous décidez de vous en séparer, ce véhicule ventouse devient un véhicule hors d’usage, et son enlèvement est gratuit s’il est complet. Appelez le 07 53 86 15 66.
- Un appel suffit
Votre voiture ne bouge plus ? Appelez-nous
Décrivez-la au téléphone : nous vous dirons si l’enlèvement est gratuit et quand nous pouvons venir la chercher, partout en Seine-et-Marne.
Si le véhicule n’est pas le vôtre, nous ne pouvons pas intervenir : un véhicule ventouse appartenant à un tiers relève de la mairie, de la police ou de la gendarmerie.
Nous intervenons de jour comme de nuit, partout dans le département.
