132 Rue du Capitaine Édouard Roemer, 77190 Dammarie-les-Lys
Centre VHU agréé préfecture
Intervention 24h/24, 7j/7 en Seine-et-Marne
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Un véhicule abandonné occupe une place de stationnement devant chez vous depuis des semaines ? C’est ce qu’on appelle une voiture ventouse. Ce guide detaille les démarches légales pour obtenir son enlèvement, que le véhicule soit garé sur la voie publique ou sur un terrain privé.
Temps de lecture : 7 min de lecture
La definition légale est precise. Une voiture ventouse est un véhicule stationne sans interruption au meme emplacement pendant plus de 7 jours consecutifs sur la voie publique. Sur un parking prive, le délai retenu est généralement de 30 jours.
Attention : un véhicule gare longtemps mais déplacé regulierement (meme de quelques metrès) n’est pas juridiquement une ventouse. Le critere est l’immobilisation prolongee au meme point.
Dans les faits, les signes sont souvent visibles : pneus degonfles, poussiere epaisse, feuilles accumulees, contrôle technique expire depuis longtemps, parfois meme des vitrès cassees ou de la rouille.
Si le propriétaire ne repond pas ou est introuvable, vous devez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation d’enlèvement. Un huissier constate l’abandon et le juge autorise la destruction.
Cette procedure est plus lourde, mais elle vous protege juridiquement. Ne faites jamais enlever un véhicule d’un terrain prive sans autorisation judiciaire si le propriétaire n’a pas donne son accord.
Découvrez l’ensemble des services de Mon Épaviste 77 en Seine-et-Marne.
Enlèvement gratuit de votre véhicule hors d'usage, 24h/24 et 7j/7 dans tout le 77.
Destruction légale en centre VHU agréé préfecture. Certificat de destruction officiel.
Agrément préfecture de Seine-et-Marne. Dépollution et recyclage réglementaires.
Prise en charge de votre véhicule accidenté, meme non roulant ou sans carte grise.
Camion-plateau pour les véhicules en panne ou immobilisés. Enlèvement gratuit.
Rachat possible selon le poids métallique de votre véhicule, en plus de l'enlèvement gratuit.
Une voiture ventouse est un véhicule stationne au meme endroit depuis plus de 7 jours consecutifs sur la voie publique, ou plus de 30 jours sur un parking prive sans accord du propriétaire du terrain.
Contactez la mairie ou la police municipale de votre commune. Si le véhicule est sur un terrain prive, le propriétaire du terrain doit engager une procedure via le tribunal judiciaire.
Sur la voie publique, comptez entre 2 et 6 semaines : signalement, constat, mise en demeure du propriétaire (7 jours), puis enlèvement par la fourrière. Sur terrain prive, la procedure judiciaire peut prendre plusieurs mois.
Oui, mais la procédure est plus longue. Le propriétaire du terrain doit identifier le propriétaire du véhicule via la préfecture, envoyer une mise en demeure par recommandé, puis saisir le tribunal judiciaire si le véhicule n'est pas récupéré.
Mon Épaviste 77 intervient pour l’enlèvement gratuit de véhicules hors d’usage en Seine-et-Marne, en partenariat avec les communes. Appelez-nous pour vérifiér si votre situation est eligible.
132 Rue du Capitaine Édouard Roemer, 77190 Dammarie-les-Lys
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