Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 2026-05-21
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après “CGS”) régissent les prestations d’enlèvement et de destruction de véhicules hors d’usage (VHU) effectuées par Recycl’Epave (Entrepreneur Individuel), exerçant sous le nom commercial Mon Épaviste 77, centre VHU agréé par la Préfecture de Seine-et-Marne sous le numéro PR9100012D (délivré le 24/03/2022), dont le siège est situé 132 Rue du Capitaine Édouard Roemer, 77190 Dammarie-les-Lys (SIRET : 91070750400015).
Article 2 - Prestations
Recycl’Epave propose les prestations suivantes :
- Enlèvement gratuit de véhicules hors d’usage (VHU), accidentés, en panne, brûlés, immobilisés ou hors d’âge
- Transport par camion-plateau adapté avec treuil
- Mise en destruction en centre VHU agréé préfecture
- Récupération et traitement des cartes grises
- Remise du certificat de destruction officiel Cerfa 15776
- Déclaration auprès de l’ANTS valant radiation définitive du véhicule
Article 3 - Gratuité
L’ensemble des prestations d’enlèvement, de transport et de destruction sont effectuées gratuitement pour le propriétaire du véhicule, conformément à la directive européenne 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage et à l’arrêté du 2 mai 2012 transposant cette directive en droit français.
Aucune somme ne peut être réclamée au propriétaire pour l’exécution de ces prestations.
Article 4 - Zone d'intervention
Recycl’Epave intervient exclusivement dans le département de Seine-et-Marne (77). La zone couverte inclut notamment Melun, Meaux, Chelles, Fontainebleau, Provins, Pontault-Combault, Torcy, Lagny-sur-Marne, Dammarie-les-Lys, Savigny-le-Temple, Brie-Comte-Robert et toutes les communes du département.
Article 5 - Délai d'intervention
Les interventions sont assurées 24h/24 et 7j/7. Le délai d’intervention standard est de 24 à 48 heures à compter de la prise de rendez-vous téléphonique au 07 53 86 15 66 . En cas d’urgence, une intervention dans la journée est possible sous réserve de disponibilité.
Article 6 - Documents à fournir
Le propriétaire s’engage à fournir les documents suivants lors de l’enlèvement :
- La carte grise originale barrée avec mention “Cédé le [date] pour destruction”
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un certificat de cession (Cerfa 15776) signé
En cas de perte de carte grise, une déclaration de perte récente et un justificatif de propriété peuvent suffire. Recycl’Epave guide le propriétaire dans la constitution du dossier par téléphone.
Article 7 - Obligations du propriétaire
Le propriétaire garantit qu’il est bien le propriétaire légitime du véhicule et qu’aucune opposition n’est inscrite. Il déclare céder le véhicule pour destruction à Recycl’Epave. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du propriétaire.
Article 8 - Certificat de destruction
À l’issue de l’enlèvement, Recycl’Epave remet au propriétaire le certificat de destruction officiel Cerfa 15776. Ce document est opposable à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et vaut radiation définitive du véhicule du fichier des immatriculations.
Article 9 - Responsabilité
Recycl’Epave est responsable de la destruction du véhicule conformément à la réglementation VHU et aux conditions de l’agrément préfectoral PR9100012D. Tout litige technique relatif à l’enlèvement ou à la destruction sera traité directement avec le propriétaire, en privilégiant une résolution amiable.
Article 10 - Litiges
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le propriétaire peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou les tribunaux français. Le tribunal compétent est celui du siège de Recycl’Epave : Tribunal Judiciaire de Melun (77).
Article 11 - Acceptation
L’appel téléphonique du propriétaire au 07 53 86 15 66 et la confirmation du rendez-vous d’enlèvement valent acceptation des présentes CGS.
